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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet – Identité des parties

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Canen Expert – SASU au capital de 100 000€ - 1, rue Jean Sapidus - Bâtiment "Le Pythagore" - 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, Tel 03 67 07 98 16, E-mail : contact@canem-expert.com RCS Strasbourg B 831.251.640 - TVA FR71 831251 640 – et le client, consommateur ou professionnel, ainsi que les conditions applicables à toute commande ou souscription au service récurrent effectué par le biais du site marchand www.canem-expert.com.

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou une autorisation parentale pour effectuer des souscriptions sur le site www.canem-expert.com.
S’il est consommateur, il déclare contracter à des fins exclusivement personnelles.
S’il est professionnel, il déclare agir dans le cadre de l’exercice de sa profession (profession libérale, artisan, etc.), être commerçant ou société, et être dûment habilité pour tout achat ou souscription sur ce site.

2. Acceptation et application des présentes conditions générales de vente

Les CGV sont directement consultables sur le site marchand www.canem-expert.com, et sont par ailleurs transmises au client par courrier électronique avec l’accusé de réception de sa souscription.

La commande ou souscription au service récurrent à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Préalablement à la confirmation de sa souscription, il aura été invité à en prendre connaissance, à les télécharger et à les imprimer.

Canem Expert se réserve de droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables au client resteront celles en vigueur à la date de la commande ou souscription au service récurrent.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, en particulier les conditions générales d’achat de l’acheteur, non expressément agréées par Canem Expert.

3. Souscription au service récurrent

Canem Expert fournit un service d’abonnement ou service récurrent, permettant au client de recevoir régulièrement ou automatiquement les produits alimentaires pour chiens.
Pour cela il est tenu de renseigner les champs du formulaire d’inscription sur le site avec des données exactes.
Préalablement à la confirmation de sa souscription, le client devra :

  • Vérifier et valider le contenu de son panier,
  • Accepter les présentes CGV qui seront affichées en intégralité à l’écran et qu’il pourra imprimer et sauvegarder ; ce faisant, il reconnaît en avoir eu parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Immédiatement après la confirmation, le client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa souscription, récapitulant celle-ci et comprenant également les présentes CGV. Le client doit l’imprimer et le sauvegarder.

4. Durée de l’abonnement

Le service récurrent est conclu sans aucune durée d’engagement.
Le client pourra y mettre fin à tout moment en respectant un préavis de 7 jours.

5. Prix du service et articles

Les prix des articles ou services sont indiqués sur le site www.canem-expert.com.
Ils sont exprimés euros TTC, au taux de TVA applicable au jour de la souscription. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix indiqués comprennent : les frais de traitement des demandes de souscription, de transport et de livraison en France métropolitaine uniquement. Etranger, nous contacter.

6. Paiement de la commande ou du service Sanction pour défaut de paiement

Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8 ci-après, la souscription de toute commande ou adhésion au service récurrent oblige à son paiement.
Le paiement du service récurrent se fait par prélèvement mensuel automatique.
Le client s’engage à signer un mandat de prélèvement qu’il aura imprimé après la validation du panier.
Pour tout achat ponctuel, le client pourra alternativement choisir l’une des modalités de règlement suivantes :

  • Carte bancaire (carte bleue, carte Visa/MasterCard).
  • Chèque en euros libellés à l’ordre de Canem Expert.
  • Paypal

Le non-respect des mensualités entrainera la désactivation du compte client, 48 heures après une notification par e-mail restée infructueuse.
A l’égard des clients professionnels, et sauf accord particulier convenu entre les parties, les délais de paiement sont de 45 jours. Le non-respect du délai de paiement indiqué sur la facture entraînera, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, l’application de pénalités de retard d’un taux de trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € qui pourra cependant excéder ce montant sur présentation des justificatifs par Canem Expert.
En tout état de cause, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toutes dettes dues par le client, ou tout autre dette encore non échue, et pourra entraîner la suspension des livraisons jusqu’au complet paiement des sommes dues, outre l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, tous les frais de recouvrement demeurant à la charge exclusive du client défaillant.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose du droit de se rétracter du service récurrent ou de l’achat ponctuel, sans donner de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Ce délai expire 14 (quatorze) jours, à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, a reçu sa marchandise.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Canem Expert sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), aux coordonnées et adresses indiquées à l’article 1 ci-dessus. Le client peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ceci n'est pas obligatoire. Il est dans l’intérêt du client d’utiliser la lettre recommandée avec AR pour prouver l’exercice de son droit de rétractation dans les délais.

Canem Expert remboursera au client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Canem Expert), sans retard excessif et en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où Canem expert est informé de sa décision de rétractation.

Canem Expert procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. Canem Expert pourra cependant différer le remboursement jusqu'à ce que la marchandise ait été retournée ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le client devra renvoyer la marchandise déjà livrée, à l’adresse figurant ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours après qu’il ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client a renvoyé la marchandise avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours.
Les frais directs de renvoi des revues restent à la charge du client.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

8. Modification du service

En souscrivant au service récurrent, le client pourra à tout moment modifier le rythme de livraison. Un délai de 7 jours sera à prendre en compte pour tous changements. Le nouveau prix sera signifié sur le site avec l’ouverture d’une fenêtre pop-up et celui-ci devra être validé par l’internaute pour être effectif.
Le changement d’abonnement se fait en ligne dans l’espace client ou par téléphone au 03 67 07 98 16 (prix d’un appel local à partir d’une ligne fixe) ou par courrier à l’adresse :

CANEM EXPERT 

Bâtiment "Le Pythagore"
1, rue Jean Sapidus
67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

Toute modification passée aux moyens des identifiants et du mot de passe du client sera réputé avoir été réalisé par celui-ci.

9. Livraison

La livraison se fera par voie postale à destination de la France Métropolitaine, à l’adresse que le client aura indiquée lors de sa souscription (étranger nous contacter).
Le client s’engage à communiquer immédiatement à Canem Expert tout changement d’adresse et/ou d’identification bancaire de son compte, dans le cas de paiement par prélèvement automatique.
Détails de la livraison :
A l’égard des clients consommateurs, conformément aux articles L. 138-4 et -5 du Code de commerce :

  • Le transfert des risques s’opère au moment où ceux-ci, ou un tiers qu’ils ont désigné et autre que le transporteur proposé par Canem Expert, prennent physiquement possession de la marchandise,
  • Lorsque la livraison des articles est confiée à un transporteur autre que celui proposé par Canem Expert, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

A l’égard des clients professionnels, les articles voyagent à leurs risques et périls, conformément à l’article L. 132-7 du Code de commerce.
Délais de livraison :

  • les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours en fonction du jour de passation de la commande et sous réserve de paiement.

10. Bon de réduction – Promotions

Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Les codes promotions ainsi que les bons de réductions ont une durée limitée. Passé le délai indiqué les codes promotion et les bons de réductions ne seront plus valables.
Les bons de réductions ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

11. Parrainage

Le parrainage permet au Membre parrain de bénéficier de bon(s) d’achat parrainage d’une valeur de 20€, d'une validité de 6 mois et utilisables exclusivement sur le site www.canem-expert.com.

Le parrainage permet à l'ami parrainé de bénéficier d'un bon d'achat de 20€ valable sur l'achat d'un paquet de croquettes de 5kg à l'unité, soit sans offre d'abonnement.

Les bons d’achat obtenus grâce au programme de parrainage sont utilisables sur le site www.canem-expert.com pour le paiement de toute ou partie de votre commande.

Sauf indication contraire, les bons d’achats sont soumis aux règles d’attribution et d’utilisation suivantes :

  • Un bon d’achat n’est utilisable qu’une seule fois.
  • Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux.

Les bons d’achat peuvent être utilisés pour le paiement d’une commande d’un montant inférieur à la valeur du bon d’achat, dans ce cas, le Membre ne pourra pas bénéficier du montant du bon d’achat non utilisé lors de cette commande.

Les règles d’attribution d’un bon d’achat parrainage sont les suivantes :

· Le filleul doit commander un paquet de croquettes à l'unité, soit sans offre d'abonnement, sur le site www.canem-expert.com grâce au code fourni par le parrain ;

· Le bon d’achat parrainage est envoyé par email au parrain, quelques jours après conclusion de la première commande du filleul, sous réserve de non-annulation (ni rétractation) de la commande de ce dernier.

Dans l’hypothèse où un Membre tenterait d’utiliser frauduleusement ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par Canem Expert.

Dans l’hypothèse où la société Canem Expert constaterait de graves irrégularités quant à l’utilisation de son système de bons d’achat et/ou de parrainage, elle se réserve le droit d'annuler les commandes frauduleuses sans notification préalable.

12. Echantillons

Considérant le caractère promotionnel des échantillons, l’offre est limitée à une (1) demande d’échantillon par foyer (même nom, même adresse, même téléphone, même adresse e-mail). La société Canem Expert se réserve donc le droit d’annuler ou de refuser l’envoi d’un échantillon à un client ayant déjà fait une demande d’échantillon.

13. Responsabilité de Canem Expert – Force majeure

A l’égard des clients professionnels, Canem Expert n’est tenu que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité et de la disponibilité du site www.canem-expert.com; sa responsabilité ne pourra être engagée du fait des difficultés techniques rencontrées sur le site et qui ne lui sont pas imputables, notamment en cas de « bugs », de virus, de non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal utilisé pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminement dans des délais normaux des ordres du client.
De façon générale, la responsabilité de Canem Expert ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, du fait du client ou du fait d’un tiers.

14. Résiliation anticipée pour manquement

Sans préjudice des dispositions de l’article 6, en cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le service récurrent sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie créancière de l’obligation inexécutée, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée trente jours sans effet.

15. Propriété intellectuelle

Canem Expert est une marque déposée par Abo Press.
Canem Expert est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur le site www.canem-expert.com et sur tous ses éléments constitutifs.
En conséquence, le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit, exprès et préalable de Canem Expert.

16. Données à caractère personnel - Cookies

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes.

Les informations demandées ont un caractère obligatoire pour le bon déroulement de la commande.

En cas de coordonnées erronées Canem Expert ne pourra être tenu responsable d’une gestion défaillante.

Ces données à caractère personnel ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour l’exercice de ces droits, le client peut écrire à Canem Expert 19 rue de l’industrie 67400 ILLKIRCH ou envoyer un e-mail à contact@canem-expert.com

Lors de la collecte de ses données personnelles, il appartient par ailleurs au client d’indiquer, en cochant la case correspondante, s’il souhaite :

  • Recevoir de la part de Canem Expert, ou de ses partenaires, des sollicitations commerciales,
  • que ses coordonnées soient transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale.

En outre, Canem Expert utilise des témoins de connexion (cookies, traceurs etc.) aux fins de gestion commerciale et se réserve le droit de transmettre les informations ainsi collectées à ses partenaires commerciaux.
Les cookies peuvent toutefois être désactivés selon la procédure indiquée sur le site www.canem-expert.com.

17. Archivage – Preuve

Canem expert archivera les bons de souscription et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
A l’égard des clients professionnels, les registres informatisés de Canem Expert seront considérés par les parties comme preuve des communications, souscriptions, paiements et transactions intervenus entre les parties.

18. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige de toute nature, ou de réclamation, il est conseillé au client de se rapprocher du service client afin de rechercher et trouver une solution amiable.
Service client : Par mail : contact@canem-expert.com
Par courrier : 

CANEM EXPERT 

Bâtiment "Le Pythagore"
1, rue Jean Sapidus
67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN


Recours à un médiateur : si un désaccord persiste entre nous, vous pouvez vous adresser gratuitement au médiateur de la consommation que nous avons désigné, pour trouver un arrangement à l’amiable. : MEDICYS : www.medicys.fr ou par lettre : 75 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

À défaut de règlement extrajudiciaire, les tribunaux français sont seuls compétents.

Fait à Illkirch
Le 01 octobre 2017

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Articles L.121-21 à 121-21-8 du code de la consommation)

Conditions :

  • Compléter et signer ce formulaire.
  • L’envoyer par courrier postal, courrier électronique ou LRAR.
  • Utiliser l’adresse Canem Expert figurant au recto de ce formulaire pour tout courrier postal ou au numéro de télécopie (03 88 66 86 42) ou l’adresse email contact@canem-expert.com.
  • L’expédier dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception du 1er article.

Je, soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après :

  • Article(s) commandé(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  • Date de la commande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  • Nom du client : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  • Adresse du client : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  • Date :
  • Signature du client :

CGVCANEM.C+P.V1.2/01-10-2017

 

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Anciennes versions :
- Conditions Générales de Ventes du 15/02/2016 : télécharger.